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Proposition de loi visant à condamner les mariages forcés avec la même sévérité que pour la traite des êtres humains

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Proposition de loi visant à condamner les mariages forcés avec la même sévérité que pour la traite des êtres humains

Texte No 259 de Mmes Brigitte LHERBIER, Christine BONFANTI-DOSSAT et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 8 janvier 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Brigitte LHERBIER, Christine BONFANTI-DOSSAT, Jérôme BASCHER, Alexandra BORCHIO FONTIMP, Jean-Pierre GRAND, Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Étienne BLANC, Brigitte MICOULEAU, Olivier PACCAUD, Max BRISSON, Sylviane NOËL, Henri LEROY, Jean-Baptiste BLANC, Arnaud BAZIN, Florence LASSARADE, Laurent BURGOA, Bruno BELIN, Frédérique GERBAUD, Dominique de LEGGE, Antoine LEFÈVRE, Laurent SOMON, Catherine BELRHITI, Bernard FOURNIER, Claudine THOMAS, Frédérique PUISSAT, Sébastien MEURANT, Jacky DEROMEDI, Pascale GRUNY, François BONHOMME, Sabine DREXLER, Gérard LONGUET, Gilbert FAVREAU, Vivette LOPEZ, Marie-Christine CHAUVIN, René-Paul SAVARY, Gilbert BOUCHET, Jean-François RAPIN, Laure DARCOS, Fabien GENET, Catherine DEROCHE