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Proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes

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Proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes

Texte No 251 de Mme Valérie BOYER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 décembre 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Valérie BOYER, Brigitte MICOULEAU, Marc-Philippe DAUBRESSE, Michel SAVIN, Jean-Jacques PANUNZI, Kristina PLUCHET, Antoine LEFÈVRE, Sylviane NOËL, Frédérique GERBAUD, Daniel LAURENT, Marc LAMÉNIE, Bernard FOURNIER, Bruno BELIN, Ronan LE GLEUT, Gilbert FAVREAU, Alain HOUPERT, Alain CHATILLON, Bruno SIDO, Max BRISSON, Christophe-André FRASSA, Jean Pierre VOGEL, Bernard BONNE, Stéphane LE RUDULIER, Patrick BORÉ, Olivier PACCAUD, Marc LAMÉNIE, Gilbert BOUCHET, Françoise DUMONT, Pierre CHARON