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Proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles

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Proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles

Texte No 244 de Mme Dominique ESTROSI SASSONE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 décembre 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Dominique ESTROSI SASSONE, Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Catherine BELRHITI, Bruno BELIN, Martine BERTHET, Jean-Baptiste BLANC, François BONHOMME, Bernard BONNE, Michel BONNUS, Alexandra BORCHIO FONTIMP, Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Laurent BURGOA, Agnès CANAYER, Christian CAMBON, François CALVET, Jean-Noël CARDOUX, Anne CHAIN-LARCHÉ, Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mathieu DARNAUD, Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Laurent DUPLOMB, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Gilbert FAVREAU, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Laurence GARNIER, Fabien GENET, Frédérique GERBAUD, Jean-Pierre GRAND, Pascale GRUNY, Jean-François HUSSON, Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, Roger KAROUTCHI, Daniel LAURENT, Christine LAVARDE, Florence LASSARADE, Antoine LEFÈVRE, Ronan LE GLEUT, Stéphane LE RUDULIER, Vivette LOPEZ, Didier MANDELLI, Marie MERCIER, Sébastien MEURANT, Brigitte MICOULEAU, Alain MILON, Philippe MOUILLER, Sylviane NOËL, Olivier PACCAUD, Stéphane PIEDNOIR, Frédérique PUISSAT, Jean-François RAPIN, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Marie-Pierre RICHER, Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Laurent SOMON, Jean Pierre VOGEL