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Proposition de loi visant à l'interdiction du recours aux examens radiologiques osseux ayant pour objectif de contester la minorité d'un étranger

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Proposition de loi visant à l'interdiction du recours aux examens radiologiques osseux ayant pour objectif de contester la minorité d'un étranger

Texte No 227 de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 décembre 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Esther BENBASSA, Guy BENARROCHE, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Monique de MARCO, Paul Toussaint PARIGI, Raymonde PONCET MONGE, Daniel SALMON, Sophie TAILLÉ-POLIAN