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Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans

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Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans

Texte No 182 de M. Rémi CARDON, Mme Monique LUBIN, M. Rémi FÉRAUD, Mme Sylvie ROBERT, M. Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 3 décembre 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Rémi CARDON, Monique LUBIN, Rémi FÉRAUD, Sylvie ROBERT, Patrick KANNER