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Informations du document Proposition de loi visant à étendre les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises aux sociétés par actions simplifiées

Proposition de loi visant à étendre les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises aux sociétés par actions simplifiées

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Proposition de loi visant à étendre les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises aux sociétés par actions simplifiées

Texte No 728 de Mme Élisabeth LAMURE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 septembre 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Élisabeth LAMURE, Jacques LE NAY, Martine BERTHET, Annick BILLON, Gilbert BOUCHET, Jacky DEROMEDI, Pascale GRUNY, Daniel LAURENT, Anne-Catherine LOISIER, Claude NOUGEIN, Jackie PIERRE