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Proposition de loi tendant à assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d'assises

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Proposition de loi tendant à assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d'assises

Texte No 715 de M. Vincent DELAHAYE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 septembre 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Vincent DELAHAYE, Philippe BONNECARRÈRE, Max BRISSON, Christine LAVARDE, Dominique VÉRIEN, André VALLINI, Franck MENONVILLE, Frédérique PUISSAT, Laure DARCOS, Bernard BONNE, Olivier PACCAUD, Denise SAINT-PÉ, Alain MARC, Joël GUERRIAU, Pascal MARTIN, Hugues SAURY, Sonia de LA PROVÔTÉ, Antoine LEFÈVRE, Évelyne PERROT, Emmanuel CAPUS, Catherine DUMAS, Gilbert BOUCHET, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Annick BILLON, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Marc LAMÉNIE, Jean-François RAPIN, Françoise FÉRAT, Gérard LONGUET, Pierre LOUAULT, Dany WATTEBLED, Pierre-Antoine LEVI