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Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile

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Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile

Texte No 678 de MM. Philippe BAS, Jacques BIGOT, André REICHARDT et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 29 juillet 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Philippe BAS, Jacques BIGOT, André REICHARDT, Catherine ANDRÉ, Catherine BELRHITI, François BONHOMME, Philippe BONNECARRÈRE, Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Nathalie DELATTRE, Jacky DEROMEDI, Yves DÉTRAIGNE, Catherine DI FOLCO, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Jean-Luc FICHET, Christophe-André FRASSA, Françoise GATEL, Marie-Pierre de LA GONTRIE, Laurence HARRIBEY, Loïc HERVÉ, Muriel JOURDA, Patrick KANNER, Éric KERROUCHE, Brigitte LHERBIER, Didier MARIE, Jean Louis MASSON, Marie MERCIER, Thani MOHAMED SOILIHI, Alain RICHARD, Jean-Pierre SUEUR, Lana TETUANUI, Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, Dany WATTEBLED