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Proposition de loi pour une concurrence facilitant l'accès des clients professionnels à la fibre optique

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Proposition de loi pour une concurrence facilitant l'accès des clients professionnels à la fibre optique

Texte No 504 de Mme Élisabeth LAMURE, M. Patrick CHAIZE et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 11 juin 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Élisabeth LAMURE, Patrick CHAIZE, Pascale GRUNY, Anne-Catherine LOISIER, Martine BERTHET, Annick BILLON, Gilbert BOUCHET, Agnès CANAYER, Michel CANEVET, Jean-Marc GABOUTY, Michel FORISSIER, Guy-Dominique KENNEL, Daniel LAURENT, Jacques LE NAY, Patricia MORHET-RICHAUD, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Michel VASPART, Philippe ADNOT, Jérôme BASCHER, Jérôme BIGNON, Max BRISSON, Marta de CIDRAC, Didier MANDELLI, Louis-Jean de NICOLAY, Raymond VALL, Jean Pierre VOGEL, Laure DARCOS