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Proposition de loi portant des mesures d'urgence pour le logement

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Proposition de loi portant des mesures d'urgence pour le logement

Texte No 441 de Mme Annie GUILLEMOT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 mai 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Annie GUILLEMOT, Patrick KANNER, Jacques BIGOT, Maurice ANTISTE, Viviane ARTIGALAS, Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, Martial BOURQUIN, Michel BOUTANT, Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, Roland COURTEAU, Michel DAGBERT, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Marie-Pierre de LA GONTRIE, Gilbert-Luc DEVINAZ, Alain DURAN, Frédérique ESPAGNAC, Rémi FÉRAUD, Corinne FÉRET, Jean-Luc FICHET, Martine FILLEUL, Hervé GILLÉ, Laurence HARRIBEY, Jean-Michel HOULLEGATTE, Patrice JOLY, Gisèle JOURDA, Éric KERROUCHE, Jean-Yves LECONTE, Jean-Jacques LOZACH, Monique LUBIN, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Rachel MAZUIR, Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, Franck MONTAUGÉ, Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Angèle PRÉVILLE, Claude RAYNAL, Sylvie ROBERT, Gilbert ROGER, Jean-Pierre SUEUR, Jean-Claude TISSOT, Nelly TOCQUEVILLE, Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Louis TOURENNE, Sabine VAN HEGHE, Yannick VAUGRENARD