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Proposition de loi visant à assurer les pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires

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Proposition de loi visant à assurer les pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires

Texte No 412 de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 avril 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Roland COURTEAU, Patrick KANNER, Jacques BIGOT, Martial BOURQUIN, Jean-Claude TISSOT, Alain DURAN, Viviane ARTIGALAS, Catherine CONCONNE, Franck MONTAUGÉ, Annie GUILLEMOT, Marc DAUNIS