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Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires

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Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires

Texte No 339 de MM. Patrick KANNER, Claude RAYNAL, Vincent ÉBLÉ, Mme Laurence ROSSIGNOL, M. Jacques BIGOT et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 19 février 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Patrick KANNER, Claude RAYNAL, Vincent ÉBLÉ, Laurence ROSSIGNOL, Jacques BIGOT, Maurice ANTISTE, Viviane ARTIGALAS, Claude BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, Yannick BOTREL, Martial BOURQUIN, Thierry CARCENAC, Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, Roland COURTEAU, Michel DAGBERT, Yves DAUDIGNY, Gilbert-Luc DEVINAZ, Alain DURAN, Jérôme DURAIN, Rémi FÉRAUD, Corinne FÉRET, Jean-Luc FICHET, Martine FILLEUL, Hervé GILLÉ, Nadine GRELET-CERTENAIS, Annie GUILLEMOT, Laurence HARRIBEY, Olivier JACQUIN, Victoire JASMIN, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Gisèle JOURDA, Éric KERROUCHE, Bernard LALANDE, Claudine LEPAGE, Jean-Jacques LOZACH, Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Christian MANABLE, Didier MARIE, Rachel MAZUIR, Michelle MEUNIER, Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Angèle PRÉVILLE, Jean-Pierre SUEUR, Sophie TAILLÉ-POLIAN, Rachid TEMAL, Nelly TOCQUEVILLE, Jean-Louis TOURENNE, Sabine VAN HEGHE, Yannick VAUGRENARD