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Proposition de loi Tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

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Proposition de loi Tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Texte No 297 de M. Roger KAROUTCHI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 février 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Roger KAROUTCHI, Jérôme BASCHER, Jean-François LONGEOT, Patricia MORHET-RICHAUD, Laure DARCOS, Michèle VULLIEN, Michel LAUGIER, Catherine DEROCHE, Antoine LEFÈVRE, François CALVET, Jean-François HUSSON, Marie-Christine CHAUVIN, Nathalie GOULET, Didier MANDELLI, Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, Jean BIZET, Ronan LE GLEUT, Arnaud BAZIN, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Esther SITTLER, René-Paul SAVARY, Jean-Pierre DECOOL, Annick BILLON, Jean-Marie MORISSET, Frédérique PUISSAT, Franck MENONVILLE, Jean SOL, Martine BERTHET, Max BRISSON, Gérard LONGUET, Sylvie GOY-CHAVENT, Catherine DI FOLCO, Patrick CHAIZE, Alain SCHMITZ, Michel SAVIN, Florence LASSARADE, Pascale GRUNY, Marta de CIDRAC, Brigitte LHERBIER, Jean Pierre VOGEL, Loïc HERVÉ, Daniel LAURENT, Jacky DEROMEDI, Pascale BORIES, Philippe DALLIER, Anne-Marie BERTRAND, Claudine THOMAS, Benoît HURÉ, Pierre CHARON, André REICHARDT, Frédérique GERBAUD, Brigitte MICOULEAU, Gilbert BOUCHET, René DANESI, Pascal ALLIZARD, Damien REGNARD, Vincent SEGOUIN, Guy-Dominique KENNEL, Bernard FOURNIER, Claude KERN, François BONHOMME, Jean-Pierre LELEUX, Édouard COURTIAL, Daniel CHASSEING, Serge BABARY, Rémy POINTEREAU, Chantal DESEYNE, Stéphane PIEDNOIR, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Bruno SIDO, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Jean-François RAPIN, Sophie JOISSAINS, Yves DÉTRAIGNE