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Proposition de loi visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant

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Proposition de loi visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant

Texte No 253 de Mme Laurence ROSSIGNOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 janvier 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Laurence ROSSIGNOL, Michelle MEUNIER, Maryvonne BLONDIN, Marie-Pierre MONIER, Claudine LEPAGE, Martine FILLEUL, David ASSOULINE, Jacques-Bernard MAGNER, Angèle PRÉVILLE, Samia GHALI, Didier MARIE, Yannick VAUGRENARD, Jérôme DURAIN, Patrice JOLY, Maurice ANTISTE, Bernard LALANDE, Rachel MAZUIR, Jean-Louis TOURENNE, Gilbert ROGER, Martial BOURQUIN, Viviane ARTIGALAS, Yves DAUDIGNY, André VALLINI, Gilbert-Luc DEVINAZ, Éric KERROUCHE, Jean-Pierre SUEUR, Jean-Claude TISSOT, Sylvie ROBERT, Jean-Luc FICHET, Nadine GRELET-CERTENAIS, Hélène CONWAY-MOURET, Marie-Françoise PEROL-DUMONT