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Informations du document Proposition de loi tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits

Proposition de loi tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits

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Proposition de loi tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits

Texte No 232 de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 janvier 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Nathalie GOULET, Alain HOUPERT, Michèle VULLIEN, Olivier CADIC, Michel LAUGIER, Jean Pierre VOGEL, Franck MENONVILLE, Daniel CHASSEING, Anne-Marie BERTRAND, Jean-François LONGEOT, Joël GUERRIAU, Jean-Pierre GRAND, Laure DARCOS, Florence LASSARADE, Chantal DESEYNE, Yves DÉTRAIGNE, Michel CANEVET, Laurent LAFON, André REICHARDT, Roger KAROUTCHI, Antoine LEFÈVRE, Évelyne PERROT, Françoise FÉRAT, Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Esther BENBASSA, Damien REGNARD, Hervé MAUREY, Sophie JOISSAINS