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Propositions de loi
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Proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous Texte de la commission No 215 déposé le 18 décembre 2019 Prix : 0.75 € |