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Proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale

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Proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale

Texte No 207 de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 décembre 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Nathalie GOULET, Dominique VÉRIEN, Pierre LOUAULT, Pierre MÉDEVIELLE, Annick BILLON, Philippe BONNECARRÈRE, Jacques LE NAY, Joël GUERRIAU, Vincent DELAHAYE, Franck MENONVILLE, Michèle VULLIEN, Jocelyne GUIDEZ, Michel CANEVET, Damien REGNARD, Jean-François LONGEOT, Hervé MARSEILLE, Dany WATTEBLED, Claude KERN, Claudine KAUFFMANN, Antoine LEFÈVRE, Pascal MARTIN, Gilbert-Luc DEVINAZ, Françoise FÉRAT, Daniel CHASSEING, Sonia de la PROVÔTÉ, Hervé MAUREY