Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi

Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi relative au recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux petites parcelles boisées

Proposition de loi relative au recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux petites parcelles boisées

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi relative au recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux petites parcelles boisées

Texte No 185 de M. Michel RAISON, déposé au Sénat le 10 décembre 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Michel RAISON