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Proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune

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Proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune

Texte No 182 de M. Patrick CHAIZE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 décembre 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Patrick CHAIZE, Nicole DURANTON, Didier MANDELLI, Marta de CIDRAC, Catherine DEROCHE, Jacques GENEST, Christophe-André FRASSA, Max BRISSON, Jackie PIERRE, Daniel LAURENT, Jérôme BASCHER, Philippe MOUILLER, Antoine LEFÈVRE, Catherine DUMAS, Ronan LE GLEUT, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Anne-Marie BERTRAND, Jacky DEROMEDI, René-Paul SAVARY, Alain MILON, Florence LASSARADE, Corinne IMBERT, Pascale GRUNY, Stéphane PIEDNOIR, Agnès CANAYER, Laure DARCOS, Sylviane NOËL