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Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles

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Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles

Texte No 154 de Mme Nicole BONNEFOY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 novembre 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Nicole BONNEFOY, Gisèle JOURDA, Marc DAUNIS, Nelly TOCQUEVILLE, Patrick KANNER, Jacques BIGOT, Claude BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Maryvonne BLONDIN, Michel DAGBERT, Martine FILLEUL, Hervé GILLÉ, Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Angèle PRÉVILLE, Maurice ANTISTE, Viviane ARTIGALAS, Yannick BOTREL, Martial BOURQUIN, Michel BOUTANT, Thierry CARCENAC, Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Marie-Pierre de la GONTRIE, Gilbert-Luc DEVINAZ, Alain DURAN, Frédérique ESPAGNAC, Rémi FÉRAUD, Corinne FÉRET, Jean-Luc FICHET, Samia GHALI, Nadine GRELET-CERTENAIS, Annie GUILLEMOT, Laurence HARRIBEY, Victoire JASMIN, Patrice JOLY, Éric KERROUCHE, Bernard LALANDE, Jean-Yves LECONTE, Claudine LEPAGE, Jean-Jacques LOZACH, Monique LUBIN, Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Christian MANABLE, Didier MARIE, Rachel MAZUIR, Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, Franck MONTAUGÉ, Claude RAYNAL, Sylvie ROBERT, Gilbert ROGER, Laurence ROSSIGNOL, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Louis TOURENNE, André VALLINI, Sabine VAN HEGHE, Yannick VAUGRENARD