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Proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d'adoptabilité

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Proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d'adoptabilité

Texte No 129 de Mme Brigitte LHERBIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 novembre 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Brigitte LHERBIER, Bruno SIDO, Marc-Philippe DAUBRESSE, Alain HOUPERT, Martine BERTHET, Stéphane PIEDNOIR, Agnès CANAYER, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Marie-Pierre RICHER, Christine BONFANTI-DOSSAT, Gilbert BOUCHET, Anne-Marie BERTRAND, Pascale GRUNY, Antoine LEFÈVRE, René DANESI, Bernard BONNE, Bernard FOURNIER, François BONHOMME, Corinne IMBERT, Pierre CHARON, Christian CAMBON, Vivette LOPEZ, Catherine DUMAS, Jean-Marie MORISSET