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Propositions de loi
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Proposition de loi relative à la création d'une procédure d'exécution sur facture et visant à améliorer les procédures liées aux retards et défauts de paiement Texte No 722 de M. François PATRIAT, déposé au Sénat le 12 septembre 2019 Prix : 0.75 € Auteur(s) : François PATRIAT |
