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Proposition de loi visant à renforcer l'activité de normalisation en France

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Proposition de loi visant à renforcer l'activité de normalisation en France

Texte No 707 de Mme Élisabeth LAMURE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 septembre 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Élisabeth LAMURE, Sophie PRIMAS, Patricia MORHET-RICHAUD, Michel FORISSIER, Michel VASPART, Christine LAVARDE, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Daniel LAURENT, Jean-François HUSSON, Jacky DEROMEDI, Alain CHATILLON, Max BRISSON, Laure DARCOS, Catherine DEROCHE, Catherine DI FOLCO, Jean-Marie MORISSET, Frédérique PUISSAT, Gérard LONGUET, Philippe DALLIER, Philippe MOUILLER, Stéphane PIEDNOIR, Catherine TROENDLÉ, René DANESI, Alain DUFAUT, Anne-Marie BERTRAND, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Alain MILON, Pascal ALLIZARD, Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Serge BABARY, René-Paul SAVARY, Marie MERCIER, Corinne IMBERT, Florence LASSARADE, Marta de CIDRAC, François-Noël BUFFET, Marie-Christine CHAUVIN, Philippe PAUL, Charles REVET, Jean Pierre VOGEL, Françoise RAMOND, Guy-Dominique KENNEL, Patrick CHAIZE, Martine BERTHET, Pierre CHARON, Rémy POINTEREAU, Benoît HURÉ, Dominique ESTROSI SASSONE, Sylviane NOËL, Brigitte MICOULEAU, Jackie PIERRE, Jean-Pierre LELEUX, Michel RAISON, Jean-Noël CARDOUX, Bernard FOURNIER, Louis-Jean de NICOLAY, Antoine LEFÈVRE, Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, Marc LAMÉNIE