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Proposition de loi relative aux autopsies judiciaires

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Proposition de loi relative aux autopsies judiciaires

Texte No 619 de M. Jean SOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 juin 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean SOL, Brigitte MICOULEAU, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Roger KAROUTCHI, Cédric PERRIN, Jacky DEROMEDI, Jérôme BASCHER, Sébastien MEURANT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Marie MORISSET, Frédérique PUISSAT, Anne CHAIN-LARCHÉ, Florence LASSARADE, Pascale GRUNY, Bernard FOURNIER, Guy-Dominique KENNEL, Pierre CHARON, François CALVET, Dominique ESTROSI SASSONE, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Stéphane PIEDNOIR, Olivier PACCAUD, Charles REVET, Marie-Christine CHAUVIN, Bernard BONNE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Marc LAMÉNIE, Brigitte LHERBIER, Catherine DEROCHE, Jean-François RAPIN, Alain MILON, Claude KERN, Sylvie GOY-CHAVENT, Joël GUERRIAU, Alain MARC