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Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations

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Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations

Texte No 618 de M. Antoine LEFÈVRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 juin 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Antoine LEFÈVRE, Christine LAVARDE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Pascale GRUNY, Jacky DEROMEDI, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Florence LASSARADE, Jérôme BASCHER, Corinne IMBERT, Pascale BORIES, Didier MANDELLI, Arnaud BAZIN, Jean Pierre VOGEL, Laure DARCOS, Cyril PELLEVAT, Laurent DUPLOMB, Dominique de LEGGE, Bruno SIDO, Pierre CHARON, Brigitte LHERBIER, Alain SCHMITZ, Bernard FOURNIER, Olivier PACCAUD, Élisabeth LAMURE, Jean-François HUSSON, Christophe-André FRASSA, Anne-Marie BERTRAND, Marc LAMÉNIE