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Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons

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Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons

Texte No 578 de Mme Dominique ESTROSI SASSONE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 juin 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Dominique ESTROSI SASSONE, Serge BABARY, Philippe BAS, Arnaud BAZIN, Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Jean BIZET, François BONHOMME, Pascale BORIES, Gilbert BOUCHET, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Agnès CANAYER, Christian CAMBON, Anne CHAIN-LARCHÉ, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Marie-Christine CHAUVIN, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, Catherine DUMAS, René DANESI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Robert del PICCHIA, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Alain DUFAUT, Nicole DURANTON, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Bernard FOURNIER, Bruno GILLES, Daniel GREMILLET, Pascale GRUNY, Corinne IMBERT, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Élisabeth LAMURE, Florence LASSARADE, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Brigitte LHERBIER, Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Brigitte MICOULEAU, Alain MILON, Jean-Marie MORISSET, Sylviane NOËL, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Ladislas PONIATOWSKI, Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Michel RAISON, Françoise RAMOND, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Charles REVET, Marie-Pierre RICHER, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Bruno SIDO, Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, Jean Pierre VOGEL