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Proposition de loi tendant à lutter contre les retards de paiement

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Proposition de loi tendant à lutter contre les retards de paiement

Texte No 527 de Mme Anne-Marie BERTRAND et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 mai 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Anne-Marie BERTRAND, Dominique ESTROSI SASSONE, Bruno GILLES, Ladislas PONIATOWSKI, Florence LASSARADE, Alain DUFAUT, Pierre CHARON, René-Paul SAVARY, Pascale BORIES, Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, Catherine DEROCHE, Louis-Jean de NICOLAY, Olivier PACCAUD, Marie-Christine CHAUVIN, Antoine LEFÈVRE, Bruno SIDO, Henri LEROY, Patricia MORHET-RICHAUD, Pascale GRUNY, Christine LANFRANCHI DORGAL, Charles REVET, Michel RAISON, François BONHOMME, Claude KERN, Yves DÉTRAIGNE, André REICHARDT, Sylviane NOËL, Jean-François MAYET, Jean-Marie MORISSET, Jocelyne GUIDEZ, Alain HOUPERT, Françoise FÉRAT, Jacky DEROMEDI, Michel VASPART, Vincent SEGOUIN, Jean Pierre VOGEL, Bernard FOURNIER, Jean-François RAPIN, Serge BABARY, Brigitte LHERBIER