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Informations du document Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique

Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique

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Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique

Texte No 436 de MM. Jean-Marc GABOUTY, Jean-Claude REQUIER et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 4 avril 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Marc GABOUTY, Jean-Claude REQUIER, Stéphane ARTANO, Alain BERTRAND, Maryse CARRÈRE, Yvon COLLIN, Josiane COSTES, Ronan DANTEC, Nathalie DELATTRE, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Véronique GUILLOTIN, Mireille JOUVE, Joël LABBÉ, Françoise LABORDE, Olivier LÉONHARDT, Jean-Yves ROUX, Raymond VALL