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Proposition de loi visant à étendre le périmètre d'implantation des casinos aux communes comportant un élément de patrimoine singulier

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Proposition de loi visant à étendre le périmètre d'implantation des casinos aux communes comportant un élément de patrimoine singulier

Texte No 430 de M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Catherine DEROCHE et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 3 avril 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Stéphane PIEDNOIR, Catherine DEROCHE, Joël BIGOT, Emmanuel CAPUS, Didier MANDELLI, Michel LAUGIER, Nicole DURANTON, Jérôme BASCHER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Olivier PACCAUD, Jean-François LONGEOT, Daniel LAURENT, Benoît HURÉ, Jacky DEROMEDI, Pascale GRUNY, Marc LAMÉNIE, Joël GUERRIAU, Jean-Marie BOCKEL, Brigitte LHERBIER, Jean-Noël CARDOUX, Élisabeth LAMURE, Annick BILLON, René-Paul SAVARY, Alain MARC, Cédric PERRIN, Jean-Jacques PANUNZI, Daniel CHASSEING, François BONHOMME, Roger KAROUTCHI, Claudine THOMAS, Christophe-André FRASSA, Alain HOUPERT, Ladislas PONIATOWSKI, Catherine DI FOLCO, Patricia MORHET-RICHAUD, Jean-François RAPIN, Philippe DALLIER, Chantal DESEYNE, Jean Pierre VOGEL