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Proposition de loi visant à clarifier les modalités de fonctionnement et de rétribution de la haute administration publique de l'État

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Proposition de loi visant à clarifier les modalités de fonctionnement et de rétribution de la haute administration publique de l'État

Texte No 353 de M. Pierre-Yves COLLOMBAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 février 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Pierre-Yves COLLOMBAT, Éliane ASSASSI, Cathy APOURCEAU-POLY, Esther BENBASSA, Éric BOCQUET, Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Fabien GAY, Guillaume GONTARD, Michelle GRÉAUME, Marie-Noëlle LIENEMANN, Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Christine PRUNAUD, Pascal SAVOLDELLI