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Proposition de loi tendant à garantir le respect dû aux assemblées parlementaires dans l'exercice de leurs prérogatives d'enquête

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Proposition de loi tendant à garantir le respect dû aux assemblées parlementaires dans l'exercice de leurs prérogatives d'enquête

Texte No 332 de M. François PILLET et Mme Muriel JOURDA, déposé au Sénat le 20 février 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : François PILLET, Muriel JOURDA