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Proposition de loi créant un statut de l'élu communal

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Proposition de loi créant un statut de l'élu communal

Texte No 305 de M. Pierre-Yves COLLOMBAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 février 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Pierre-Yves COLLOMBAT, Michelle GRÉAUME, Cécile CUKIERMAN, Pascal SAVOLDELLI, Éliane ASSASSI, Cathy APOURCEAU-POLY, Esther BENBASSA, Éric BOCQUET, Céline BRULIN, Laurence COHEN, Fabien GAY, Guillaume GONTARD, Marie-Noëlle LIENEMANN, Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Christine PRUNAUD