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Informations du document Proposition de loi organique tendant à inclure dans les études d'impact l'évaluation des conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire

Proposition de loi organique tendant à inclure dans les études d'impact l'évaluation des conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire

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Proposition de loi organique tendant à inclure dans les études d'impact l'évaluation des conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire

Texte No 270 de M. Hervé MAUREY, déposé au Sénat le 24 janvier 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Hervé MAUREY