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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique

Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique

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Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique

Texte No 260 de M. Fabien GAY, Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 22 janvier 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Fabien GAY, Éliane ASSASSI, Cathy APOURCEAU-POLY, Esther BENBASSA, Éric BOCQUET, Céline BRULIN, Laurence COHEN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Cécile CUKIERMAN, Guillaume GONTARD, Michelle GRÉAUME, Marie-Noëlle LIENEMANN, Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Christine PRUNAUD, Pascal SAVOLDELLI