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Informations du document Proposition de loi visant à créer un délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile

Proposition de loi visant à créer un délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile

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Proposition de loi visant à créer un délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile

Texte No 166 de M. Jean-Yves LECONTE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 novembre 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Yves LECONTE, Patrick KANNER, Marc DAUNIS, Maurice ANTISTE, Viviane ARTIGALAS, Jacques BIGOT, Joël BIGOT, Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, Henri CABANEL, Yves DAUDIGNY, Gilbert-Luc DEVINAZ, Rémi FÉRAUD, Jean-Luc FICHET, Martine FILLEUL, Samia GHALI, Nadine GRELET-CERTENAIS, Annie GUILLEMOT, Laurence HARRIBEY, Olivier JACQUIN, Éric KERROUCHE, Claudine LEPAGE, Didier MARIE, Rachel MAZUIR, Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Sylvie ROBERT, Gilbert ROGER, Jean-Pierre SUEUR, Sophie TAILLÉ-POLIAN, Rachid TEMAL, Nelly TOCQUEVILLE, Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Louis TOURENNE, Sabine VAN HEGHE