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Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du droit de grève au sein du Service de Navigation Aérienne

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Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du droit de grève au sein du Service de Navigation Aérienne

Texte No 740 de Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Max BRISSON et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 27 septembre 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Christine BONFANTI-DOSSAT, Max BRISSON, Bruno RETAILLEAU, Édouard COURTIAL, Alain MILON, Philippe DALLIER, Dominique ESTROSI SASSONE, Roger KAROUTCHI, Arnaud BAZIN, Catherine DEROCHE, René-Paul SAVARY, Marc LAMÉNIE, Robert del PICCHIA, Henri LEROY, Michel RAISON, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, Anne-Marie BERTRAND, Patrick CHAIZE, Nicole DURANTON, Chantal DESEYNE, Florence LASSARADE, Bernard BONNE, Catherine PROCACCIA, René DANESI, Alain SCHMITZ, Antoine LEFÈVRE, Jean-Marc BOYER, Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Brigitte LHERBIER, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Martine BERTHET, Alain DUFAUT, Pascale BORIES, Jean-François RAPIN, Rémy POINTEREAU, Stéphane PIEDNOIR, Pierre CHARON, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Élisabeth LAMURE, Christine LAVARDE, Olivier PACCAUD, François BONHOMME, Sylviane NOËL, Bruno SIDO