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Proposition de loi tendant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats

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Proposition de loi tendant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats

Texte No 566 de M. André REICHARDT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 juin 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : André REICHARDT, Jean-Jacques PANUNZI, Henri LEROY, Alain JOYANDET, Patrick CHAIZE, Daniel LAURENT, Pascale GRUNY, Jean-François RAPIN, Sylvie GOY-CHAVENT, Jean-Marie MORISSET, Alain MILON, Philippe DALLIER, Brigitte MICOULEAU, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Guy-Dominique KENNEL, Robert del PICCHIA, Antoine LEFÈVRE, Marta de CIDRAC, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Jean-Marie MIZZON, Anne-Marie BERTRAND, Catherine DEROCHE, Bernard FOURNIER, Alain DUFAUT, Jean-François MAYET, Jean-Marie BOCKEL, Christine BONFANTI-DOSSAT, Max BRISSON, Benoît HURÉ, Marc LAMÉNIE, Pascale BORIES, Jean-Pierre BANSARD, Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Didier MANDELLI, Nassimah DINDAR, Olivier HENNO, Pierre CHARON, Jean BIZET, Claude KERN, Christine LAVARDE, Élisabeth LAMURE