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Proposition de loi organique tendant à garantir l'ancrage territorial des sénateurs

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Proposition de loi organique tendant à garantir l'ancrage territorial des sénateurs

Texte No 634 de M. Jean-Paul FOURNIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 juillet 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Paul FOURNIER, Jean BIZET, Corinne IMBERT, Daniel LAURENT, Caroline CAYEUX, Antoine LEFÈVRE, Vivette LOPEZ, Pierre CUYPERS, Colette MÉLOT, Jean-Pierre VIAL, Christiane HUMMEL, Alain VASSELLE, Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Gérard BAILLY, Catherine PROCACCIA, Louis-Jean de NICOLAY, Charles REVET, Jérôme BIGNON, François BONHOMME, Élisabeth LAMURE, Marie-France de ROSE, André REICHARDT, Bernard FOURNIER, Francis DELATTRE, Marie-Annick DUCHÊNE, Philippe LEROY, François COMMEINHES, Jean Pierre VOGEL, Philippe PAUL, Alain CHATILLON, Pierre MÉDEVIELLE, André TRILLARD, Alain JOYANDET, Éric DOLIGÉ, Guy-Dominique KENNEL, Michel VASPART, Chantal DESEYNE, Didier ROBERT, Cyril PELLEVAT, Alain DUFAUT, Jean-Pierre GRAND, Marc LAMÉNIE, Gilbert BOUCHET, Jean-François MAYET, Jean-François RAPIN