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Proposition de loi tendant à renforcer les moyens d'action des maires à l'égard des atteintes faites au patrimoine bâti des communes

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Proposition de loi tendant à renforcer les moyens d'action des maires à l'égard des atteintes faites au patrimoine bâti des communes

Texte No 603 de M. François COMMEINHES et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 juillet 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : François COMMEINHES, Alain MILON, Jean-Claude GAUDIN, Jacques LEGENDRE, Brigitte MICOULEAU, Daniel CHASSEING, Benoît HURÉ, Guy-Dominique KENNEL, Bernard FOURNIER, Marie-Annick DUCHÊNE, Jean Pierre VOGEL, Christiane HUMMEL, Antoine LEFÈVRE, Gérard CÉSAR, Gérard BAILLY, François BONHOMME, Dominique ESTROSI SASSONE, Jean-Paul FOURNIER, François-Noël BUFFET, Marie-France de ROSE, Alain JOYANDET, Alain DUFAUT, Alain MARC, Pierre CUYPERS, François CALVET, Alain CHATILLON, Pascale GRUNY