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Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution

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Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution

Texte No 545 de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 mai 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Éliane ASSASSI, Laurence COHEN, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Cécile CUKIERMAN, Christian FAVIER, Patrick ABATE, Marie-France BEAUFILS, Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Jean-Pierre BOSINO, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, Thierry FOUCAUD, Gélita HOARAU, Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Christine PRUNAUD, Évelyne RIVOLLIER, Bernard VERA, Dominique WATRIN