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Proposition de loi tendant à porter à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs

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Proposition de loi tendant à porter à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs

Texte No 516 de M. Roland COURTEAU, déposé au Sénat le 25 avril 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Roland COURTEAU