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Proposition de loi tendant à simplifier la formation de la liste préparatoire des jurés d'assises pour les communes de petite taille

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Proposition de loi tendant à simplifier la formation de la liste préparatoire des jurés d'assises pour les communes de petite taille

Texte No 502 de M. Jean-François LONGEOT, déposé au Sénat le 6 avril 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-François LONGEOT