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Propositions de loi
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Proposition de loi tendant à simplifier la formation de la liste préparatoire des jurés d'assises pour les communes de petite taille Texte No 502 de M. Jean-François LONGEOT, déposé au Sénat le 6 avril 2017 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Jean-François LONGEOT |
