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Proposition de loi relative à l'adaptation de la fiscalité à l'économie collaborative

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Proposition de loi relative à l'adaptation de la fiscalité à l'économie collaborative

Texte No 482 de MM. Albéric de MONTGOLFIER, Éric BOCQUET, Michel BOUVARD, Michel CANÉVET, Thierry CARCENAC, Jacques CHIRON, Philippe DALLIER, Vincent DELAHAYE, André GATTOLIN, Charles GUENÉ et Bernard LALANDE, déposé au Sénat le 29 mars 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Albéric de MONTGOLFIER, Éric BOCQUET, Michel BOUVARD, Michel CANÉVET, Thierry CARCENAC, Jacques CHIRON, Philippe DALLIER, Vincent DELAHAYE, André GATTOLIN, Charles GUENÉ, Bernard LALANDE