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Informations du document Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article premier de la Constitution pour y inscrire le principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe

Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article premier de la Constitution pour y inscrire le principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe

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Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article premier de la Constitution pour y inscrire le principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe

Texte No 454 de Mme Chantal JOUANNO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 mars 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Chantal JOUANNO, Annick BILLON, Corinne BOUCHOUX, Françoise LABORDE, Laurence COHEN, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Catherine GÉNISSON, Alain FOUCHÉ, Marc LAMÉNIE, Patrick CHAIZE, Didier MANDELLI, Mireille JOUVE, Catherine MORIN-DESAILLY, Nathalie GOULET, Olivier CIGOLOTTI, Gérard ROCHE, Olivier CADIC, Yves DÉTRAIGNE, Jean-François LONGEOT, Valérie LÉTARD, Françoise FÉRAT, Loïc HERVÉ, Claude KERN, Élisabeth DOINEAU, Christian NAMY, Bernard DELCROS, Pierre MÉDEVIELLE, Michel RAISON, Brigitte MICOULEAU, Bernard LALANDE, Vivette LOPEZ, Francis DELATTRE, Yves DAUDIGNY, Évelyne YONNET, Frédérique GERBAUD, Ronan DANTEC, Jean-François RAPIN, Évelyne DIDIER, Jérôme BIGNON, Hélène CONWAY-MOURET, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Claudine LEPAGE, Corinne FÉRET