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Proposition de loi visant à garantir le principe de l'indépendance de la justice

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Proposition de loi visant à garantir le principe de l'indépendance de la justice

Texte No 443 de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 février 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jacques MÉZARD, Pierre-Yves COLLOMBAT, Robert HUE, Jacques MÉZARD, Françoise LABORDE, Raymond VALL, Philippe ESNOL, Jean-Claude REQUIER, Alain BERTRAND, Hermeline MALHERBE, Mireille JOUVE, Michel AMIEL, Joseph CASTELLI, Guillaume ARNELL, Yvon COLLIN, Jean-Noël GUÉRINI, François FORTASSIN, Gilbert BARBIER