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Informations du document Proposition de loi visant à rendre plus équitable au sein d'un EPCI le calcul des dotations de compensation dans le contexte d'un transfert de compétence

Proposition de loi visant à rendre plus équitable au sein d'un EPCI le calcul des dotations de compensation dans le contexte d'un transfert de compétence

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Proposition de loi visant à rendre plus équitable au sein d'un EPCI le calcul des dotations de compensation dans le contexte d'un transfert de compétence

Texte No 406 de M. Patrick ABATE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 février 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Patrick ABATE, Marie-France BEAUFILS, Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Éliane ASSASSI, Jean-Pierre BOSINO, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Christine PRUNAUD, Évelyne RIVOLLIER, Bernard VERA, Dominique WATRIN