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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d'omission de porter secours et d'entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans

Proposition de loi tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d'omission de porter secours et d'entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans

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Proposition de loi tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d'omission de porter secours et d'entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans

Texte No 336 de Mme Isabelle DEBRÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 janvier 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Isabelle DEBRÉ, Élisabeth DOINEAU, Gérard BAILLY, Jérôme BIGNON, Annick BILLON, Jean-Marie BOCKEL, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Michel BOUVARD, Olivier CADIC, François CALVET, Christian CAMBON, Agnès CANAYER, Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Noël CARDOUX, Caroline CAYEUX, Gérard CÉSAR, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Olivier CIGOLOTTI, François COMMEINHES, Gérard CORNU, Philippe DALLIER, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Vincent DELAHAYE, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Yves DÉTRAIGNE, Catherine DI FOLCO, Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Daniel DUBOIS, Marie-Annick DUCHÊNE, Alain DUFAUT, Nicole DURANTON, Jean-Paul ÉMORINE, Dominique ESTROSI SASSONE, Françoise FÉRAT, Michel FONTAINE, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Alain FOUCHÉ, Christophe-André FRASSA, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, Jacques GENEST, Frédérique GERBAUD, Bruno GILLES, Colette GIUDICELLI, Nathalie GOULET, Alain GOURNAC, Sylvie GOY-CHAVENT, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, Pascale GRUNY, Joël GUERRIAU, Loïc HERVÉ, Christiane HUMMEL, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Corinne IMBERT, Sophie JOISSAINS, Chantal JOUANNO, Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Fabienne KELLER, Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Marc LAMÉNIE, Élisabeth LAMURE, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Valérie LÉTARD, Jean-François LONGEOT, Vivette LOPEZ, Didier MANDELLI, Alain MARC, Hervé MARSEILLE, Patrick MASCLET, Hervé MAUREY, Jean-François MAYET, Pierre MÉDEVIELLE, Colette MÉLOT, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, Alain MILON, Patricia MORHET-RICHAUD, Catherine MORIN-DESAILLY, Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Christian NAMY, Louis NÈGRE, Louis-Jean de NICOLAY, Claude NOUGEIN, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Sophie PRIMAS, Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Didier ROBERT, Gérard ROCHE, Marie-France de ROSE, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Abdourahamane SOILIHI, André TRILLARD, Catherine TROENDLÉ, Michel VASPART, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL, Jean-Marie VANLERENBERGHE, François ZOCCHETTO