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Proposition de loi visant à instituer des comités de site pour les zones d'activités spécialisées

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Proposition de loi visant à instituer des comités de site pour les zones d'activités spécialisées

Texte No 265 de M. Dominique WATRIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 décembre 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Dominique WATRIN, Annie DAVID, Laurence COHEN, Éliane ASSASSI, Patrick ABATE, Marie-France BEAUFILS, Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Jean-Pierre BOSINO, Cécile CUKIERMAN, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Christine PRUNAUD, Évelyne RIVOLLIER, Bernard VERA