Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi
Propositions de loi
|
Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat |
Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale Texte de la commission No 253 déposé le 21 décembre 2016 Prix : 0.75 € |
