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Proposition de loi tendant à améliorer la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires

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Proposition de loi tendant à améliorer la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires

Texte No 249 de M. Daniel GREMILLET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 décembre 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Daniel GREMILLET, Jean-Claude LENOIR, Jean BIZET, Michel RAISON, Patricia MORHET-RICHAUD, Caroline CAYEUX, Sophie PRIMAS, Michel VASPART, Alain JOYANDET, François CALVET, Philippe MOUILLER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Rémy POINTEREAU, Dominique ESTROSI SASSONE, André TRILLARD, Jean Pierre VOGEL, Alain MARC, Alain VASSELLE, Philippe BAS, Olivier CIGOLOTTI, Jackie PIERRE, Gilbert BOUCHET, Gérard LONGUET, Élisabeth LAMURE, François COMMEINHES, Pierre MÉDEVIELLE, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude LUCHE, Jean-Jacques LASSERRE, Charles REVET, Patrick CHAIZE, Nathalie GOULET, Bernard FOURNIER, Philippe BONNECARRÈRE, Joël GUERRIAU, Michel CANÉVET, Benoît HURÉ, Vivette LOPEZ, Daniel CHASSEING, Antoine LEFÈVRE, Jean-Marie BOCKEL, Fabienne KELLER, Gérard DÉRIOT, Claude KERN, Jean-Claude CARLE, Catherine DEROCHE, Yves DÉTRAIGNE, Annick BILLON, Henri TANDONNET, Guy-Dominique KENNEL, Bruno GILLES, Philippe LEROY, Élisabeth DOINEAU, Claude MALHURET, Agnès CANAYER, Patrick MASCLET, Pierre CUYPERS, Gérard CORNU, Marie MERCIER, Jean-Paul FOURNIER, Jean-Paul ÉMORINE, Françoise GATEL